CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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PREAMBULE : Les présentes CGV sont applicables entre la SARL KEY PARTNERS au capital de 10 800 €, immatriculée au RC Paris, SIRET 393 550 843 00055, siège social 16 Bld. St. Germain CS 70514, 75237 Paris cedex 05 et « LE CLIENT », personne physique ou morale identifiée comme telle sur le(s) bon(s) de commande qui lui sont adressés par KEY PARTNERS. Les présentes CGV associées au devis émis par KEY PARTNERS et validé par le CLIENT, forment le Contrat passé entre KEY PARTNERS et le CLIENT. Elles prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers propres au CLIENT.
ARTICLE 1 – OBJET : Les présentes CGV ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles KEY PARTNERS fournira au CLIENT les prestations de services demandées par ce dernier et formalisées par un devis accepté par le CLIENT ou un bon de commande récapitulatif émis par le CLIENT, étant précisé que les CGV de KEY PARTNERS prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers que le CLIENT pourrait avoir, sauf stipulation contraire figurant au bon de commande.
ARTICLE 2 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – PRISE DE COMMANDE : La signature du devis par le CLIENT, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du CLIENT, rend la commande ferme et définitive.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES : KEY PARTNERS fournira au CLIENT dans les délais convenus d’un commun accord, les services spécifiés dans le devis validé par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des travaux et totale coopération, faute de quoi KEY PARTNERS serait exonéré de ses engagements.
ARTICLE 4 – PRIX : Tous nos prix sont exprimés en hors taxes. Les prix qui figurent dans l’offre de KEY PARTNERS correspondent à un service standardisé ou précisé par un cahier des charges ou une proposition spécifique. Des modifications éventuelles justifieront un avenant ou un devis particulier. Les prix indiqués dans les propositions spécifiques ont une validité de 30 jours, date de proposition. Les propositions sont soumises à nos conditions générales de vente et aux conditions particulières pouvant y figurer, à l’exclusion de leur condition non écrite.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT : Toute facture émise par KEY PARTNERS devra être réglée par le CLIENT au plus tard à 30 jours de la date de facture, par tout moyen à la convenance du CLIENT. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. Conformément à l’art. L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt de la BCE pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil. A la suite de tout incident de paiement, les conditions deviennent : règlement par chèque bancaire ou virement à la commande, les services ou produits n’étant délivrés qu’après une période de quelques jours permettant la validation du règlement. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,- prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera appliquée.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ : Le CLIENT reconnaît que KEY PARTNERS n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le CLIENT reconnait en particulier que KEY PARTNERS, sauf en cas de faute lourde, ne pourra être recherchée pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de la mise en œuvre par le CLIENT des prestations fournies par KEY PARTNERS. En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le CLIENT pourrait réclamer à l’encontre de KEY PARTNERS ne saurait dépasser le prix acquitté par le CLIENT pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause de KEY PARTNERS.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE : La responsabilité de KEY PARTNERS ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, explosion ou dégât des eaux, épidémie, guerre, réquisition, grève, ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, sans que cette liste puisse être exhaustive.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ : Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie ou contrainte judiciaire. Le présent article restera en vigueur pendant les trois années suivant l’expiration des Conditions Générales.
ARTICLE 9 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – RGPD : Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que KEY PARTNERS collecte et archive des informations le concernant. Les informations ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion des Conditions Générales. Ces informations ne sont destinées qu’à KEY PARTNERS. Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de KEY PARTNERS, à l’adresse figurant sur les présentes, exclusivement par lettre recommandée adressée à KEY PARTNERS.
ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE – COORDONNÉES : Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée lors de la commande.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE : Les Conditions Générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
ARTICLE 1 – OBJET : Les présentes CGV ont pour objet d’établir les modalités selon lesquelles KEY PARTNERS fournira au CLIENT les prestations de services demandées par ce dernier et formalisées par un devis accepté par le CLIENT ou un bon de commande récapitulatif émis par le CLIENT, étant précisé que les CGV de KEY PARTNERS prévalent sur toutes Conditions générales d’achat, de vente ou documents particuliers que le CLIENT pourrait avoir, sauf stipulation contraire figurant au bon de commande.
ARTICLE 2 – VALIDITÉ DE L’OFFRE – PRISE DE COMMANDE : La signature du devis par le CLIENT, ou l’acceptation du devis par un écrit (y compris courrier électronique) du CLIENT, rend la commande ferme et définitive.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES : KEY PARTNERS fournira au CLIENT dans les délais convenus d’un commun accord, les services spécifiés dans le devis validé par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des travaux et totale coopération, faute de quoi KEY PARTNERS serait exonéré de ses engagements.
ARTICLE 4 – PRIX : Tous nos prix sont exprimés en hors taxes. Les prix qui figurent dans l’offre de KEY PARTNERS correspondent à un service standardisé ou précisé par un cahier des charges ou une proposition spécifique. Des modifications éventuelles justifieront un avenant ou un devis particulier. Les prix indiqués dans les propositions spécifiques ont une validité de 30 jours, date de proposition. Les propositions sont soumises à nos conditions générales de vente et aux conditions particulières pouvant y figurer, à l’exclusion de leur condition non écrite.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT : Toute facture émise par KEY PARTNERS devra être réglée par le CLIENT au plus tard à 30 jours de la date de facture, par tout moyen à la convenance du CLIENT. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture. Conformément à l’art. L.441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est fixé au taux d’intérêt de la BCE pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil. A la suite de tout incident de paiement, les conditions deviennent : règlement par chèque bancaire ou virement à la commande, les services ou produits n’étant délivrés qu’après une période de quelques jours permettant la validation du règlement. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,- prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera appliquée.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ : Le CLIENT reconnaît que KEY PARTNERS n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le CLIENT reconnait en particulier que KEY PARTNERS, sauf en cas de faute lourde, ne pourra être recherchée pour des préjudices financiers, commerciaux ou indirects résultant de la mise en œuvre par le CLIENT des prestations fournies par KEY PARTNERS. En tout état de cause, le montant cumulé des dommages et intérêts et toutes autres indemnités ou condamnations que le CLIENT pourrait réclamer à l’encontre de KEY PARTNERS ne saurait dépasser le prix acquitté par le CLIENT pour acquérir la/les Prestation(s) de Service(s) donnant lieu à la mise en cause de KEY PARTNERS.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE : La responsabilité de KEY PARTNERS ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit l’empêchant d’exécuter normalement ses obligations tel que : incendie, explosion ou dégât des eaux, épidémie, guerre, réquisition, grève, ou empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière de réglementation économique interne, sans que cette liste puisse être exhaustive.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ : Les Parties s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et toute information, de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, commerciaux ou autres, relatifs à l’autre Partie, ses produits ou ses activités, auxquelles elle aurait accès à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales et qui ne seraient pas dans le domaine public, sauf autorisation préalable et expresse de ladite Partie ou contrainte judiciaire. Le présent article restera en vigueur pendant les trois années suivant l’expiration des Conditions Générales.
ARTICLE 9 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – RGPD : Le CLIENT reconnaît expressément, et accepte, que KEY PARTNERS collecte et archive des informations le concernant. Les informations ainsi collectées sont obligatoires pour permettre la gestion des Conditions Générales. Ces informations ne sont destinées qu’à KEY PARTNERS. Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès, de modification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 auprès de KEY PARTNERS, à l’adresse figurant sur les présentes, exclusivement par lettre recommandée adressée à KEY PARTNERS.
ARTICLE 10 – ÉLECTION DE DOMICILE – COORDONNÉES : Pour l’exécution des Conditions Générales, les Parties conviennent de faire élection de domicile à l’adresse mentionnée lors de la commande.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE : Les Conditions Générales sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le CLIENT accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
